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Par « Législation Applicable en matière de Protection des Données », il y a lieu d’entendre la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et le règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, mieux connu sous l’abréviation « RGPD »), y compris leurs adaptations et modifications futures.
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